Loi Carrez : l'obligation de calculer la surface privative des biens

L'objectif de la loi Carrez est de contraindre certains vendeurs à communiquer, de manière officielle, la superficie privative du bien à vendre aux acheteurs.

Quels sont les vendeurs visés par la loi Carrez ?

Originellement, cette loi ne s'applique qu'aux individus qui vendent des lots situés en copropriété. En outre, le lot doit mesurer plus de 8 m² en tout pour que la loi Carrez s'impose. 

Où faut-il notifier la superficie Carrez des biens immobiliers ?

Beaucoup d'agents immobiliers conseillent de communiquer la surface loi Carrez des biens dès la publication de l'annonce de vente.

De plus, en cas de vente d'un lot de copropriété, sa superficie privative doit absolument être mentionnée dans l'ensemble des documents officiels, c'est-à-dire dans la promesse de vente puis dans l'acte.

Pourquoi faire appel à Expertima pour le calcul Carrez ?

Métrer un bien d'après la loi Carrez nécessite de connaître parfaitement les exigences et les spécificités de cette réglementation. Par exemple, lors d'un calcul de surface privative, on ne comptabilise pas la terrasse ni le balcon dont le nouveau propriétaire aura pourtant la jouissance exclusive.

En faisant appel à Expertima, vous bénéficierez des compétences d'un expert immobilier, muni d'outils de mesurage professionnels.

Vous connaîtrez donc très précisément la surface Carrez de votre bien et pourrez la reporter dans tous les documents de vente sans risque d'erreur ni de litige avec l'acquéreur.